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Le 25 juin 2020, QUEEN’S PARK – Au cours du débat d’hier sur le projet de loi 161, Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, la députée Lucille Collard, a soulevé des préoccupations au sujet des changements proposés aux recours collectifs, à la structure de notre système d’aide juridique et à la redevabilité du gouvernement.

« À plusieurs égards, ce projet de loi porte sur des changements attendus au système de justice de la province. Cependant, il contient aussi des changements profondément inquiétants », a déclaré la députée Collard.  « Il crée des obstacles à l’accès à la justice, où nos Ontariennes et Ontariens vulnérables seront les plus affectés. »

Ce n’est pas la première fois que la députée Collard, porte-parole libérale au procureur général et membre du Comité permanent de la politique en matière de justice, soulève ses préoccupations. Le 17 juin, elle a proposé 23 amendements au comité. Ils ont tous été rejetés.

Les modifications comprenaient des éléments comme :

• Protéger la capacité des Ontarien.ne.s de déposer des recours collectifs contre le gouvernement et les grandes corporations lorsqu’ils sont lésés par des injustices systémiques et de mauvaises pratiques.
• Éliminer les obstacles qui empêchent les ontariens d’intenter des poursuites contre le gouvernement pour des torts découlant de leur fait.
• Modifier la Loi de 2019 sur les Services d’aide juridique pour faire en sorte que les Ontarien.ne.s de toute la province aient accès à des services d’aide juridique de qualité équivalente dans les deux langues officielles.
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« Je crains que le projet de loi 161 ne laisse à l’Ontario un système de justice qui ne respecte pas les normes modernes de justice », a ajouté la députée Collard.

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Faits en bref:

• La loi sur les services d’aide juridique telle que proposée réduira la capacité des 73 cliniques d’aide juridique de l’Ontario de fournir les services d’aide juridique qui répondent le mieux aux besoins juridiques particuliers de leurs collectivités.
• Au cours de la consultation publique du comité, 45 intervenants ont présenté des observations orales et 174 ont présenté des observations écrites.
• Les 45 observations orales et 173 observations écrites s’opposent au projet de loi tel que présenté.
• Les modifications proposées à la Loi sur les recours collectifs du projet de loi 161 limiteront en outre la capacité de l’Ontario d’avoir accès à la justice et de demander réparation dans le cadre d’un recours collectif pour des injustices graves et systémiques. Cela peut avoir de graves répercussions pour les résidents des foyers de soins de longue durée qui espèrent obtenir justice.

Pour plus d’informations :

Liam Roche

Adjoint spécial, Communications

Bureau de Lucille Collard, députée provinciale

613-981-5426

lroche@liberal.ola.org